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Recommandation générique n°D2020-17372
Publié le 21 septembre 2021
Mots Clés :
Offre à prix fixe - Prise en compte des évolutions du TURPE - Présentation de nature à induire en erreur
Résumé :
La consommatrice contestait l’augmentation des prix reportés sur sa facture car elle avait souscrit une offre à prix fixe. Il s’est en effet avéré que le prix du kWh HT n’était pas réellement fixe puisque s’y trouvait répercutées les évolutions du TURPE. Le médiateur national de l’énergie a considéré que l’offre pouvait donc induire en erreur et a recommandé au fournisseur de s’abstenir de la présenter comme étant à prix fixe. Il a recommandé au fournisseur mentionner les évolutions possibles du TURPE au 1er août, de préciser le montant du TURPE en vigueur à la date de signature et d’informer ses clients avant chaque évolution des prix.
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