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Recommandation n°D2020-19864

Publié le 2 février 2021

Mots Clés :

Gaz naturel - Bout parisien - Fuite - Réparations - Propriété du bout parisien - Gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel

Résumé :

Monsieur G conteste avoir dû régler le coût des réparations d’une portion de réseau appelée « bout parisien » située avant son compteur, sur la conduite montante de l’immeuble. Il a constaté également que les professionnels du gaz intervenus pour les réparations étaient dans l’ignorance du particularisme du « bout parisien » et avaient dans un premier temps refusé d’intervenir sur la fuite estimant que les réparations devaient être faites par le gestionnaire de réseau de distribution. Ces informations contradictoires sur la propriété du « bout parisien » ont retardé la mise en oeuvre des travaux d’environ un mois. Pour mettre un terme à ce type de litige, le médiateur a recommandé au gestionnaire de réseau de distribution, sans attendre la loi à venir qui transfèrera la propriété des « bouts parisiens » dans le réseau de distribution de gaz naturel, d’effectuer les réparations sur cette portion de réseau et de les prendre à sa charge financièrement.

Consulter la recommandation (PDF – 125.9KO)

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