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Recommandation n°D2021-00984

Publié le 11 janvier 2022

Mots Clés :

Erreur sur l’affectation d’un point de comptage et point de livraison – Résiliation à tort – Non respect des procédures correctives élaborées dans le cadre de la concertation développée sous l’égide de la CRE

Résumé :

Madame C sollicitait des explications sur la résiliation non demandée de ses contrats d’énergie à plusieurs reprises. L’analyse du médiateur conclut que ses contrats ont été résiliés en raison d’erreurs sur l’affectation de son point de comptage en gaz et de point de livraison en électricité lors de la mise en service de contrats de tiers auprès d’un fournisseur. Il observe également que les procédures concertées par les acteurs de marché sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie n’ont pas été respectées ce qui a fait obstacle à la correction des erreurs. Considérant cette situation non satisfaisante, le médiateur a recommandé au fournisseur de Madame C et au fournisseur tiers à l’origine de l’erreur de mettre en œuvre les procédures correctives élaborées sous l’égide de la CRE, en ne manquant pas d’effectuer les démarches requises  qui permettent  d’identifier le fournisseur à l’origine de l’erreur, et en formulant une demande de retour arrière afin que le contrat du client résilié à tort soit remis en place.

Consulter la recommandation (PDF – 728.13KO)

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