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Recommandation n°D2021-02490

Publié le 11 janvier 2022

Mots Clés :

Application de l’article 12 de l’arrêté facture du 18 avril 2012- Information à porter sur les factures - Montant TTC facturé au client pour chaque énergie

Résumé :

Monsieur P contestait le montant TTC de ses factures. L’analyse du médiateur conclut que le fournisseur ne respecte pas l’article 12 de l’arrêté du 18 avril 2012, qui prévoit que :
Les éléments suivants sont communiqués au consommateur au moins une fois par an pour chaque énergie :

  • le montant hors taxes de l’abonnement annuel facturé ;
  • le montant hors taxes de la consommation annuelle facturée ;
  • le montant hors taxes annuel facturé de chaque option et service souscrits ;
  • le montant total annuel toutes taxes comprises facturé au client. »

Ainsi,  le médiateur a recommandé au fournisseur de transmettre le montant total annuel toutes taxes comprises facturé au client pour chaque énergie au moins une fois par an.

Consulter la recommandation (PDF – 871.69KO)

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