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Recommandation générique n°D2021-02490
Publié le 11 janvier 2022
Mots Clés :
Application de l’article 12 de l’arrêté facture du 18 avril 2012- Information à porter sur les factures - Montant TTC facturé au client pour chaque énergie
Résumé :
Monsieur P contestait le montant TTC de ses factures. L’analyse du médiateur conclut que le fournisseur ne respecte pas l’article 12 de l’arrêté du 18 avril 2012, qui prévoit que :
Les éléments suivants sont communiqués au consommateur au moins une fois par an pour chaque énergie :
- le montant hors taxes de l’abonnement annuel facturé ;
- le montant hors taxes de la consommation annuelle facturée ;
- le montant hors taxes annuel facturé de chaque option et service souscrits ;
- le montant total annuel toutes taxes comprises facturé au client. »
Ainsi, le médiateur a recommandé au fournisseur de transmettre le montant total annuel toutes taxes comprises facturé au client pour chaque énergie au moins une fois par an.
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