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Recommandation générique n°D2021-06292

Publié le 17 mars 2022

Mots Clés :

Contrat de fourniture d’électricité – Titulaire du contrat _ Signature – Espace clientèle sur internet

Résumé :

Madame N contestait la consommation mise à sa charge correspondant à une période antérieure à son entrée dans le logement. Les investigations conduites par les services du médiateur ont révélé  que le précédent occupant du logement avait inscrit les coordonnées de la nouvelle occupante du logement en tant que titulaire de son contrat. Ce changement de coordonnées explique qu’elle ait reçu une facture de résiliation qui lui a imputé les consommations qui étaient celles de l’ancien locataire. Estimant que un consommateur ne pouvait être engagé sans sa signature le médiateur a recommandé au fournisseur EDF de ne pas permettre sur l’espace clientèle sur internet, de substituer le nom d’une personne à une autre, en tant que titulaire du contrat, sans recueillir sa signature, conformément à l’article L. 224-6 du code de la consommation.

Consulter la recommandation (PDF – 221.71KO)

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