- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique n°D2021-09218
Publié le 17 mars 2022
Mots Clés :
Résumé :
Madame K. a conclu un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur A le 11 août 2020. Elle a choisi un rythme de facturation annuel mais le fournisseur A refuse de changer ses coordonnées bancaires par son compte allemand, malgré les diverses démarches qu’elle a effectuées en ce sens, et alors même que cela est contraire au droit européen et français en vigueur.
Dans cette attente le médiateur recommande au fournisseur A de résoudre sans délai le blocage qui empêche l’enregistrement de l’IBAN d’un compte domicilié au sein de l’union européenne afin des se mettre en conformité avec l’article 9 du règlement (Union Européenne) n°260/2012 et de respecter les dispositions de l’article L121-23 3° du code de la consommation.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :