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Recommandation n°D2022-05176
Publié le 31 décembre 2022
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur a adressé au distributeur B, le 7 septembre 2021, une demande de raccordement au réseau de distribution d’électricité d’un terrain avec une date souhaitée de mise en service
le 16 septembre 2021. Trois jours après, le distributeur B lui a fait parvenir une proposition de raccordement et un devis d’un montant de 290,16 euros TTC. Le 13 septembre, Monsieur C. a versé l’acompte demandé et le distributeur B a reçu le 15 son accord sur la proposition de raccordement. Cependant, le consommateur a reçu du distributeur B un nouveau devis d’un montant de 1 249,20 euros TTC au motif que sa demande initiale ne correspondait pas à la réalité du terrain à raccorder. monsieur C. ayant refusé cette nouvelle proposition, celle-ci a été annulée par le distributeur B. Toutefois, le consommateur considère que le distributeur B est lié par sa première proposition du fait qu’il l’a accepté et qu’il a versé l’acompte demandé. Il considère dans ces conditions que le distributeur B doit tenir son engagement et vous avez appuyé sa démarche.
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