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Recommandation n°D2022-06626
Publié le 10 décembre 2022
Mots Clés :
Résumé :
En janvier 2021, un consommateur a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel, qui a été activé le 27 janvier 2021, prévoyant des prix fixes pour une durée de deux ans. En janvier 2022, il a reçu des courriels de la part du fournisseur A indiquant qu’il cessait son activité de fournisseur de gaz naturel à compter d’avril 2022. Le courrier incitait à choisir rapidement un nouveau fournisseur de gaz naturel et proposait une « remise commerciale de 50 euros pour tout changement de fournisseur avant le 16 janvier 2022 ». Le 1er mars 2022, le consommateur a reçu un nouveau courriel annonçant que la remise était portée à 100 euros en cas de changement de fournisseur avant le 13 mars 2022. Le consommateur a changé de fournisseur le 27 février 2022 et a constaté que la facture de résiliation ne comportait qu’une remise de 50 euros. Il sollicite donc l’octroi d’une remise supplémentaire de 50 euros, considérant qu’il a résilié son contrat avant le 13 mars 2022. En outre, au cours de l’instruction du litige, le consommateur a remis en cause la pratique de fournisseur A ayant consisté à lui proposer de changer de fournisseur alors même qu’il disposait d’un contrat par lequel il s’engageait pour une période de deux ans.
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