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Recommandation n°D2022-08689

Publié le 31 décembre 2022

Mots Clés :

retard de paiement - acheminement du courrier

Résumé :

Un consommateur conteste la facturation par le fournisseur A de pénalités de retard de paiement pour un montant total de 30,68 euros. Il en demande l’annulation, considérant que le retard dans le paiement de ses factures est dû au fait que sa situation financière s’est dégradée en raison de la pandémie de COVID-19 et au retard d’acheminement du courrier durant cette période. Il en demande l’annulation.

Consulter la recommandation (PDF – 324.14KO)

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