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Recommandation n°D2022-08784

Publié le 31 décembre 2022

Mots Clés :

indemnités de résiliation anticipée - activation de contrat

Résumé :

Un professionnel conteste la facturation des frais de déplacement vain de 31,98 euros TTC et la facturation d’indemnités de résiliation anticipée de 2 208 euros TTC, au motif que son contrat avec le fournisseur A n’a jamais été activé, et que cela n’est pas de son fait.

Consulter la recommandation (PDF – 398.6KO)

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