- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation n°D2022-08784
Publié le 31 décembre 2022
Mots Clés :
indemnités de résiliation anticipée - activation de contrat
Résumé :
Un professionnel conteste la facturation des frais de déplacement vain de 31,98 euros TTC et la facturation d’indemnités de résiliation anticipée de 2 208 euros TTC, au motif que son contrat avec le fournisseur A n’a jamais été activé, et que cela n’est pas de son fait.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :