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recommandation n°D2022-09874

Publié le 31 décembre 2022

Mots Clés :

résiliation anticipée- manque d'information

Résumé :

Un professionnel conteste les possibles indémnités de résiliation anticipée qui pourrait lui être demandé dans le cadre du contrat signé avec son fournisseur.

Consulter la recommandation (PDF – 359.33KO)

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