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Recommandation n°D2022-10056
Publié le 31 décembre 2022
Mots Clés :
frais de résiliation anticipée - absence d'information
Résumé :
A la suite du démarchage d’un courtier, un professionnel a souscrit auprès du fournisseur A un contrat de fourniture d’électricité pour son établissement. Ce changement de fournisseur a automatiquement résilié son contrat de fourniture d’électricité précédent auprès du fournisseur B, qui a facturé 870 euros TTC de frais de résiliation anticipée.
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