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Recommandation n°D2022-12499

Publié le 10 décembre 2022

Mots Clés :

résiliation inexpliquée - gaz naturel - inversion de PCE

Résumé :

Un consommateur contestait deux résiliations inexpliquées de son contrat de fourniture de gaz avec le fournisseur A, puis l’application de tarifs plus élevés.

Consulter l'accord amiable (PDF – 119.15KO)

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