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Recommandation n°D2022-14228
Publié le 10 décembre 2022
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur a conclu des contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel le 29 mai 2020 avec le fournisseur A, offre ONLINE dont les prix sont indexés sur les marchés de gros, d’une durée d’un an. Son contrat a été renouvelé sur la base de l’offre Z, indexée sur les marchés de gros de l’électricité, le 9 juin 2021 pour la fourniture d’électricité et sur la base d’une offre indexée aux TRV en gaz naturel avec une remise de 5%. Le 1er novembre 2021 le contrat de ce consommateur a été renouvelé sur la base de l’offre Y à prix indexé sur le marché de gros pour le gaz naturel. Il a résilié sont contrats auprès du fournisseur A le 12 mars 2022 pour le gaz naturel et le 14 mars 2022 pour l’électricité.
Le consommateur conteste donc le prix unitaire du kWh facturé depuis le 1er novembre 2021 pour le gaz naturel et depuis le renouvellement de son contrat le 9 juin 2021 pour l’électricité, et notamment sur les factures de régularisation et de clôture éditées en mars 2022 par le fournisseur A, d’un montant total de 1 126,76 euros TTC pour l’électricité, ainsi que le prix appliqué aux factures de régularisation et de clôture émises en mars 2022 d’un montant total de 1 503,40 euros TTC pour le gaz naturel.
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