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Recommandation n°D2022-15395
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un syndicat de copropriétaires était titulaire d’un contrat de fourniture de gaz naturel avec un fournisseur. Il contestait la facturation des consommations de gaz naturel émise à compter de janvier 2022. En effet, son montant lui semblait anormalement élevé. En outre, le syndicat avait constaté une modification des prix appliqués par le fournisseur ainsi qu’une facturation complémentaire mentionnée au poste «Prestations et services » et détaillée comme étant un « ajustement tarifaire ». Le syndicat avait rappelé qu’il avait signé un contrat à prix fixe et sollicitait donc une rectification des factures émises afin qu’il soit respecté.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur d’accorder au syndicat de copropriétaires un dédommagement pour les désagréments liés à l’absence de relevé du compteur. Le médiateur a également recommandé au fournisseur d’accorder au syndicat de la résidence un dédommagement pour les désagréments liés à l’absence de diligence pour la période durant laquelle il n’a facturé aucune consommation. Mais aussi d’annuler intégralement les surcoûts facturés à pour les consommations dépassant la CAR contractuellement fixée, au motif que le fournisseur n’a pas vérifié cette information auprès du distributeur, tel que son devoir de conseil le lui imposait avant de proposer ce contrat. Enfin, le médiateur a recommandé d’annuler la hausse appliquée et d’appliquer le prix du Terme de Quantité convenu jusqu’à l’échéance du contrat.
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