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Recommandation n°D2022-21645
Publié le 14 décembre 2023
Mots Clés :
gaz naturel - prix fixe - évolution du prix du kWh
Résumé :
Un syndicat de copropriétaires était titulaire depuis le 1er novembre 2019 d’un contrat de fourniture de gaz avec un fournisseur. Ce contrat était conclu pour une durée initiale de 36 mois et prévoyait un prix fixe. Le syndicat a contesté l’évolution du prix du kWh qui avait été appliqué à ce contrat au cours de l’hiver 2021-2022 et notamment la facturation de la ligne dite « compensation spot », à partir du 1er décembre 2021.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur de prendre en charge les montants facturés au titre des « compensations spots » et d’accorder un dédommagement au syndicat pour les désagréments subis.
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