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Recommandation n°D2022-23850
Publié le 31 décembre 2022
Mots Clés :
frais de résiliation anticipée
Résumé :
Un professionnel reproche au fournisseur B un défaut de conseil au moment de la souscription du contrat et sollicite de sa part la prise en charge des frais de résiliation anticipée.
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