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Recommandation n°D2022-23850

Publié le 31 décembre 2022

Mots Clés :

frais de résiliation anticipée

Résumé :

Un professionnel reproche au fournisseur B un défaut de conseil au moment de la souscription du contrat et sollicite de sa part la prise en charge des frais de résiliation anticipée.

Consulter la recommandation (PDF – 313.27KO)

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