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Recommandation n°D2022-24063
Publié le 10 décembre 2022
Mots Clés :
résiliation de contrat - gaz naturel - inversion des points de livraison
Résumé :
Un consommateur contestait la résiliation de ses contrats de fourniture d’énergie, conclus avec le fournisseur A, survenue sans son accord.
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