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Recommandation n°D2022-24063

Publié le 10 décembre 2022

Mots Clés :

résiliation de contrat - gaz naturel - inversion des points de livraison

Résumé :

Un consommateur contestait la résiliation de ses contrats de fourniture d’énergie, conclus avec le fournisseur A, survenue sans son accord.

Consulter l'accord amiable (PDF – 201.27KO)

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