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Recommandation n°D2022-26409

Publié le 10 décembre 2022

Mots Clés :

gaz naturel - contestation de résiliation - accord amiable

Résumé :

Le consommateur contestait la résiliation de son contrat avec le fournisseur ainsi que la coupure de son alimentation en gaz naturel qui a suivi et demandait un dédommagement d’au moins 800 euros.

Consulter l'accord amiable (PDF – 218.18KO)

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