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Recommandation n°D2022-26986
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
électricité - facturation problématique - consommation anormalement élevée
Résumé :
Un propriétaire qui était titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité avait contestait sa facture de régulation. Il considérait que les consommations mises à sa charge étaient anormalement élevées au regard de ses usages et en sollicitait la rectification.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur d’accorder au consommateur un dédommagement au titre du réajustement insuffisant de ses mensualités, d’également lui accorder un dédommagement correspondant à 50% de l’écart tarifaire.
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