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Recommandation n°D2022-28265
Publié le 3 novembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
La saisine concernait un litige entre un copropriété et un distributeur A, relatif à des travaux électriques non effectués par un marchand de biens dans les années 70. Cela avait entraîné des conséquences financières et techniques pour la copropriété. La copropriété demandait le raccordement des colonnes montantes électriques au réseau public, le retrait d’un transformateur dangereux et le remboursement des frais de raccordement précédemment payés.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur d’accepter la réception des colonnes montantes sans condition, de prendre en charge les travaux de mise aux normes, de verser 1000 euros TTC à la copropriété pour compensation, d’accepter la somme de 63 855,80 euros et de décontaminer/éliminer le transformateur au « pyralène ».
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