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Recommandation n°D2023-01006
Publié le 3 novembre 2023
Mots Clés :
électricité - tarifs règlementés de vente - réévaluation des mensualités
Résumé :
Un consommateur avait saisit le médiateur concernant la facturation de sa consommation d’électricité. Il contestait sa facture de résiliation, arguant que son fournisseur n’avait pas appliqué la remise contractuelle de 7% sur le prix du kWh.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur d’accorder un dédommagement de 88,79 euros TTC pour l’application de la remise de 7% par rapport aux tarifs réglementés de vente jusqu’au 19 septembre 2022, et un dédommagement de 150 euros TTC pour l’absence de réévaluation des mensualités et la gestion insatisfaisante du contrat.
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