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Recommandation n°D2023-05275

Publié le 3 mai 2024

Mots Clés :

facture de consommation sans fournisseur - SCI

Résumé :

Monsieur D. conteste la facture de consommation sans fournisseur émise par son distributeur.

Après analyse du dossier, le médiateur a recommandé au fournisseur de confirmer sa proposition d’annuler la facture de consommation sans fournisseur, ainsi que d’accorder à la SCI un dédommagement de 200 euros TTC eu égard aux désagréments engendrés par la facture erronée.

Consulter la recommandation (PDF – 449.78KO)

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