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Recommandation n°D2023-10999
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès d’un fournisseur, d’une durée de 2 ans, prévoyant des prix fixes, pour son logement. Aussi, son contrat avait été renouvelé à plusieurs reprises. Le 1er janvier 2023, à l’échéance de son contrat, son contrat avait été renouvelé sur la base de prix plus élevés. Constatant à l’aide de son espace clientèle que les prix augmentaient, le consommateur avait résilié son contrat. Il contestait donc les prix appliqués à sa consommation et indiquait ne pas avoir été informé de cette modification de prix.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur d’accorder au consommateur un dédommagement afin que le dédommagement global accordé soit équivalent à 50% de la différence entre les prix pratiqués entre le 1er janvier et la résiliation de son contrat, et les TRV en vigueur à la même période, en plus du dédommagement initialement proposé, de lui accorder également un dédommagement au titre de l’absence de réévaluation de ses mensualités lors du renouvellement.
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