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Recommandation n°D2023-11398
Publié le 3 novembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur concernant la facturation de ses consommations d’électricité sans fournisseur. Elle contestait la facturation des consommations d’électricité établie par son distributeur pour une période antérieure à la date d’entrée dans son logement et demandait des explications sur le retard d’activation du contrat.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur de prendre en charge 70% de l’écart tarifaire, soit 502 euros TTC, et d’accorder à la consommatrice, si nécessaire, une facilité de paiement pour le solde restant dû. Également, il a recommandé au fournisseur de prendre en charge 30% de l’écart tarifaire, soit 216 euros TTC, en raison de sa responsabilité dans la survenance du litige.
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