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Recommandation n°D2023-11559
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur contestait la facture d’électricité rectificative d’un montant de 1 123,80 euros TTC qui mettait à sa charge le redressement de consommation réalisé par le distributeur B. Le consommateur estimait que l’article L. 224-11 du code de la consommation avait vocation à s’appliquer à sa facturation et que celle-ci devait être annulée à ce titre.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur d’accorder un dédommagement, incluant la somme qu’il avait proposée au cours de la médiation, correspondant à la prise en charge de 41% de la facture litigieuse au titre du délai anormalement long pour réaliser le redressement de consommations.
Le médiateur national de l’énergie a également recommandé au distributeur d’accorder un dédommagement, incluant la somme de 50 euros TTC qu’il avait déjà proposé, correspondant à la prise en charge de 59% de la facture litigieuse au titre du délai anormalement long pour réaliser le redressement de consommations.
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