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Recommandation n°D2023-13679
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait contacté le médiateur concernant la facturation de ses consommations de gaz naturel et d’électricité. En effet, il avait sollicité la rectification de ses factures d’électricité et de gaz naturel au motif que des inversions de PCE (Point de Comptage et Estimation, référence désignant un site de consommations en gaz naturel) et de PDL (Point De Livraison, référence désignant un site de consommations en électricité) avaient été commises.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur d’accorder au consommateur un dédommagement à déduire du solde restant dû, eu égard à la mise sous tension et au maintien de l’alimentation en électricité sur le PDL X alors que le point était supposé être inactif. Ainsi qu’au fournisseur d’annuler l’ensemble des factures émises au titre du PDL X ; d’annuler l’ensemble des factures émises au titre du PCE Y, comme il s’y était engagé, et de rembourser les sommes correspondantes. De ne pas refacturer les consommations d’électricité et de gaz naturel entre son entrée dans le logement le 1er juin 2017 et le 1er septembre 2020, comme il s’y était engagé.
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