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Recommandation n°D2023-13879

Publié le 31 décembre 2023

Mots Clés :

électricité - facturation problématique - acheminement du courrier

Résumé :

Un consommateur contestait plusieurs aspects de sa facture ainsi que le montant total de cette dernière. Il contestait également la hausse significative de ses mensualités annoncées par courrier par son fournisseur. De plus, il mentionnait n’avoir pas reçu de courrier préalable l’informant de la reconduction tacite de son contrat ainsi que des nouveaux prix appliqués. Enfin, il contestait les nouveaux prix appliqués par le fournisseur entre le 15 novembre 2022 et le 1er avril 2023, date à laquelle le consommateur avait souscrit un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Le médiateur a recommandé au fournisseur d’accorder un dédommagement au titre de la réévaluation tardive des mensualités ainsi que du manque de clarté du courriel d’information envoyé.

Consulter la recommandation (PDF – 566.09KO)

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