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Recommandation n°D2023-14593
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un syndicat de copropriétaires avait un contrat avec un fournisseur B pour le gaz. Mais après avoir trouvé un meilleur tarif chez un fournisseur A, ils ont changé de fournisseur en mai 2023. Ensuite, le fournisseur B leur a envoyé une facture avec des frais de résiliation élevés. Le syndicat conteste cette facture, disant que la consommation aurait dû être facturée par le fournisseur A à un prix moins élevé. De plus, ils estiment que les frais de résiliation ne respectent pas les conditions du contrat avec le fournisseur B.
Le médiateur a recommandé au fournisseur B d’annuler la somme de facturée au titre des indemnités de résiliation anticipées (IRA). De plus, il a recommandé au distributeur C, conformément à sa proposition, de corriger l’index de changement de fournisseur du syndicat des copropriétaires (SDC) et de lui verser un dédommagement.
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