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Recommandation n°D2023-17228
Publié le 3 mai 2024
Mots Clés :
résiliation erronée - interruption de l’alimentation électrique - article L. 224-11
Résumé :
Madame S. conteste la facture émise par son distributeur au titre des consommations réalisées sans fournisseur.
Après analyse du dossier, le médiateur a recommandé un dédommagement de 2 536,96 euros TTC eu égard à la résiliation à tort du contrat de madame S, à l’origine de la situation de consommation sans fournisseur (incluant les 658,84 euros proposés). Le médiateur recommande également un dédommagement de 2 536,96 euros TTC eu égard au maintien de l’alimentation électrique du PDL inactif pendant 3 ans (incluant les 500 euros proposés), à déduire du solde restant dû ainsi qu’une facilité de règlement du solde adaptée aux capacités financières de madame S.
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