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Recommandation n°D2023-19430
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
gaz naturel - électricité - facture de résiliation - évolution tarifaire problématique - manque d'information
Résumé :
Un consommateur était titulaire de deux contrats auprès d’un fournisseur. Le consommateur a contesté les factures reçues à partir de janvier 2023 car il considérait que les différents prix appliqués ne correspondaient pas à ceux souscrits. Il avait également indiqué qu’il n’avait pas reçu les factures de résiliation des contrats dans les délais impartis.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur d’accorder un dédommagement au consommateur correspondant :
- à l’écart entre les prix appliqués et les TRV en vigueur, compte tenu des informations insuffisantes lors du renouvellement des contrats;
- à l’annulation du changement de prix du kWh en électricité en décembre 2022;
- à l’absence d’édition de la facture de clôture du contrat d’électricité;
- au prix du panier moyen d’un ménage déterminé par l’Observatoire des prix de l’association Familles Rurales quant à la perte des denrées alimentaires subie lors de la coupure d’électricité d’octobre 2023;
- aux désagréments subis du fait de l’interruption de la fourniture pendant 3 jours;
Le médiateur a également recommandé au distributeur d’accorder un dédommagement au consommateur eu égard à la réalisation de l’intervention pour impayé.
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