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Recommandation n°D2023-24110
Publié le 18 juin 2024
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur contestait les index de mise en service qui correspondaient aux index auto‑relevés d’une date antérieure à plus de 14 mois lors de la mise hors service du contrat du
précédent occupant de son ancien logement.
Le médiateur national de l’énergier a donc recommandé au distributeur B d’accorder un dédommagement de 50 euros TTC, eu égard au défaut d’interruption d’alimentation d’électricité dans un délai de 8 semaines ; au fournisseur C d’accorder un dédommagement de 25 euros TTC eu égard au fait d’avoir recontactée tardivement à la suite de l’échec des mises en service du contrat concerné ; au fournisseur A d’annuler 662 kWh en heures creuses et 1 225 kWh en heures pleines en applicationdes dispositions de l’article L. 224-11 du code de la consommation et de mettre en oeuvre sa proposition d’accorder une facilité de règlement dusolde.
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