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Recommandation n°D2022-04791
Publié le 31 décembre 2022
Mots Clés :
revente d'électricité - absence de conseil
Résumé :
Un consommateur souhaite revendre l’électricité produite par ses panneaux photovoltaïques dans le cadre du dispositif réglementaire de l’obligation d’achat mais le fournisseur A refuse de proposer un contrat de rachat de cette électricité.
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