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Recommandation n°D2022-04791

Publié le 31 décembre 2022

Mots Clés :

revente d'électricité - absence de conseil

Résumé :

Un consommateur souhaite revendre l’électricité produite par  ses panneaux photovoltaïques dans le cadre du dispositif réglementaire de l’obligation d’achat mais le fournisseur A refuse de proposer un contrat de rachat de cette électricité.

Consulter la recommandation (PDF – 374.27KO)

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