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Recommandation générique n°D2021-21741

Publié le 21 novembre 2022

Mots Clés :

Qualification erronée d’un index de mise en service – Reprise de l’index de résiliation du précédent occupant – Index auto-relevé

Résumé :

Monsieur X contestait les index de mise en service retenus dans sa facture. Le fournisseur a reconnu que les index retenus pour la mise en service de son client correspondaient aux index utilisés pour la résiliation du  précédent occupant dans le logement, plusieurs mois auparavant. Le fournisseur a reconnu avoir qualifié  à tort ces index d’auto-relevés, laissant penser que Monsieur X les avait transmis.

Le médiateur national de l’énergie a donc recommandé au fournisseur Y de ne plus considérer comme des « index auto-relevés » de mise en service les index de résiliation du contrat d’un précédent occupant.

Consulter l'intégralité de la recommandation (PDF – 122.43KO)

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