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L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois entre en vigueur

Publié le 18 août 2016

L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois entre en vigueur, une avancée majeure pour les consommateurs

Le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, salue l’entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel à 14 mois de consommation, qui représente à ses yeux l’une des avancées les plus concrètes pour les consommateurs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

Lien vers le communiqué de presse (PDF – 373.02KO)

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