Le médiateur national de l’énergie a saisi le procureur de la République de Montpellier sur les mauvaises pratiques de JPME

Le 23 juillet, Olivier Challan Belval, le médiateur national de l’énergie, a saisi le procureur de la République de Montpellier sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale concernant les pratiques de la société JPME (ACTELIOS SOLUTIONS).

JPME est un fournisseur d’électricité positionné sur le marché des petits producteurs d’électricité photovoltaïque, qui propose à ses clients d’acheter l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques lorsqu’elle n’est pas autoconsommée et qu’elle est injectée sur le réseau.

Le médiateur a reçu de nombreuses plaintes de la part de clients de cette société, qui ne sont pas payés de l’électricité injectée sur le réseau que JPME s’était contractuellement engagé à leur acheter. Alors qu’aucune saisine le concernant n’avait été enregistrée en 2023 à ce sujet, le médiateur a enregistré 188 saisines contre JPME en 2024 et 383 depuis le 1 er janvier 2025. L’absence de paiement est à ce point systématique, que ceux pour lesquels l’injection avait été réglée en 2023 à l’issue d’une médiation laborieuse se retournent aujourd’hui vers la médiation pour être payés de leur production injectée en 2024.

Face à l’inertie de JPME, Olivier Challan Belval, le médiateur national de l’énergie, a dès septembre 2024, alerté les pouvoirs publics sur les mauvaises pratiques de JPME : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la direction de l’énergie et du climat (DGEC). Par ailleurs, le médiateur a saisi officiellement en novembre 2024 la Direction générale de l’énergie et du climat d’une demande de retrait de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité qu’elle avait donnée à JPME.

Ces faits sont particulièrement préoccupants dans le contexte actuel de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz. Ils doivent donc être poursuivis avec rigueur, afin de protéger au mieux les consommateurs d’énergie. Le médiateur national de l’énergie suit de près l’évolution de ce dossier.