- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation N° 2014-0081
29 janvier 2014
Prescription - Limitation rattrapage de facturation à un an - consommation sous-estimée - Précarité
Recommandation générique N° 2014-0052
15 janvier 2014
Suspension de fourniture - Avis de passage en cas d'absence du client - Évolution de la procédure de suspension en cas d'impayés
Consulter la recommandation
Recommandation générique N° 2013-1921
27 décembre 2013
Facture de redressement distincte - Plan de mensualisation - Echéances impayées - Prélèvements hors échéancier
Consulter la recommandation
Recommandation générique N° 2013-1928
27 décembre 2013
Index de changement de fournisseur - Adaptation de l'échéancier de mensualisation sur la base du relevé intermédiaire
Consulter la recommandation
Recommandation générique N° 2013-1832
20 décembre 2013
Remboursement des trop-perçus - Consommation relevée ou estimée - Délai de remboursement - 15 jours - Arrêté facture - Pénalités de retard
Consulter la recommandation
Recommandation N° 2013-1902
20 décembre 2013
Erreur de PDL - Inversion de compteur - Résiliation inexpliquée - Mise en service en express ou en urgence - Prise en charge par le fournisseur
Recommandation générique N° 2013-1816
12 décembre 2013
Estimation des consommations - Mensualisation - Conditions générales de vente - Frais de recouvrement
Consulter la recommandation