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Recommandation N° 2013-1103
11 juillet 2013
Fraude non avérée - Facturation du redressement remise en cause - Facturation du forfait agent assermenté non justifiée
Recommandation générique N° 2013-1025
10 juillet 2013
Impayés - Pénalités pour retard de paiement - Délai d'encaissement - Suspension de fourniture pour impayés
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Recommandation N° 2013-0988
27 juin 2013
Coupure d'électricité accidentelle - Dégâts occasionnés sur équipements - Absence de cause exonératoire de responsabilité - Responsabilité du distributeur (oui) - Recommandation confirmée en justice
Recommandation générique N° 2013-1030
27 juin 2013
Souscription de contrat - Moyen de paiement - Prélèvement automatique
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Recommandation N° 2013-0990
27 juin 2013
Creux de tension à l'origine de désagréments - Retard dans les travaux de renforcement
Recommandation générique N° 2013-0894
21 juin 2013
Consommation élevée - Contrôle métrologique se rapportant au compteur d'un consommateur qui n'est plus titulaire du contrat de fourniture - Index relevé non pris en compte pour l'établissement de la facture annuelle
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Recommandation générique N° 2013-0906
14 juin 2013
Augmentation inexpliquée des consommations - Publication des relevés - Sous-estimation des consommations
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