- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation N° 2010-0697
22 décembre 2010
Contestation des niveaux de consommations facturées - Index de fin (résiliation)
Recommandation N° 2010-0682
22 décembre 2010
Contestation des niveaux de consommations facturées - estimation des consommations - auto-relevé rejeté
Recommandation générique N° 2010-0623
1 décembre 2010
Contestation des niveaux des consommations facturées - Estimation des consommations - Etat comptable - Estimation de facturation
Consulter la recommandation
Recommandation N° 2010-0625
1 décembre 2010
Contestation des niveaux de consommations facturées - Index de fin - résiliation
Recommandation N° 2010-0568
17 novembre 2010
Contestation des niveaux de consommations facturées - Redressement
Recommandation générique N° 2010-0584
17 novembre 2010
Facturation - Index de résiliation - Index auto-relevé
Consulter la recommandation
Recommandation N° 2010-0588
17 novembre 2010
Contestation des niveaux de consommations facturées - Estimation des consommations - Evolutions tarifaires