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Nouvelle lettre du médiateur national de l’énergie sur la facturation des frais de résiliation anticipée dans les contrats professionnels

Publié le 10 octobre 2024

Dans cette nouvelle édition, le médiateur national de l’énergie a souhaité pointer du doigt les insuffisances du cadre réglementaire concernant la facturation des frais de résiliation anticipée des contrats d’énergie pour les professionnels, et propose de renforcer la protection des petits professionnels et des très petites entreprises (TPE).

En effet, parmi les consommateurs non résidentiels, plus de 50% des saisines du médiateur national de l’énergie sont liées une contestation des frais de résiliation anticipés. Des très petites entreprises (TPE) se retrouvent souvent face à des factures de résiliation dont elles n’avaient pas connaissance. Ces frais, censés compenser la perte économique du fournisseur, peuvent parfois atteindre des dizaines de milliers d’euros, mettant en péril des entreprises mal informées.

À ce titre, le médiateur national de l’énergie appelle à réformer pour encadrer ces frais et à instaurer une meilleure transparence. Parmi ses propositions, il recommande que l’information sur les frais soit claire et compréhensible, et que les fournisseurs soient tenus d’utiliser une formule de calcul uniforme. Actuellement, la diversité des pratiques entre fournisseurs rend difficile pour les consommateurs de vérifier ou de prévoir les coûts en cas de résiliation anticipée.

Il propose également d’étendre aux TPE et autres consommateurs non professionnels (associations, copropriétés) les protections du code de la consommation, qui bénéficient actuellement aux particuliers. Cette harmonisation permettrait de simplifier un cadre législatif complexe et peu lisible, où les seuils et critères varient entre gaz et électricité, ainsi qu’entre catégories de consommateurs.

Enfin, le médiateur s’oppose fermement à l’idée, défendue par certains fournisseurs, d’étendre les frais de résiliation anticipée aux consommateurs domestiques. Modifier cette règle constituerait un recul majeur pour les droits des consommateurs sans garantir des offres plus attractives.

Télécharger la lettre (PDF – 541.38KO)

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