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Recommandation générique n°D2018-16690

Publié le 29 avril 2019

Mots Clés :

Erreur sur les références du site d’un point de livraison - Coupure - Détection - Action du fournisseur responsable de l’erreur envers le fournisseur du client victime – Prévention des coupures

Résumé :

Le fournisseur A  a mis en service l’un des ses clients par erreur en utilisant les références du site de consommation (PRM) d’un  tiers. S’ apercevant de son erreur, le fournisseur A résilie immédiatement le contrat établi sur des bases erronées. Cette résiliation entraine une limitation de puissance, puis une coupure d’électricité  pour le tiers rattaché au PRM utilisé à tort. Le médiateur rappelle au fournisseur A, auteur de l’erreur, qu’il ne devrait pas résilier le contrat erroné quand il s’aperçoit d’une erreur de PRM  sans s’être rapproché au préalable du fournisseur  qui subit  l’erreur, pour éviter une coupure.

Recommandation en vidéo :

Cette vidéo fait partie de la série : Que peux faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?

Consulter la recommandation (PDF – 555.9KO)

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