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Accord amiable D2019-19915
Publié le 17 septembre 2020
Mots Clés :
Facturation de plus de 14 mois
Résumé :
Madame M conteste la facture d’électricité du 27 mars 2019 de 2 542,24 euros TTC (déduction faite des 336,92 euros déjà prélevés) qui ont mis à sa charge la consommation du 28 septembre 2017 au 21 mars 2019 pour un total de 17 608 kWh. En effet, Madame M estime que la facture est anormalement
élevée compte-tenu du fait que la maison était inhabitée. Le médiateur national de l’énergie constate que le fournisseur X n’a pas établi sa facturation en conformité avec l’article L.224-11 du Code de la consommation puisqu’il a facturé plus de 14 mois de consommation.
Accord amiable en vidéo :
Cette vidéo fait partie de la série : Que peux faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?
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