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Accord amiable D2019-19915

Publié le 17 septembre 2020

Mots Clés :

Facturation de plus de 14 mois

Résumé :

Madame M conteste la facture d’électricité du 27 mars 2019 de 2 542,24 euros TTC (déduction faite des 336,92 euros déjà prélevés) qui ont mis à sa charge la consommation du 28 septembre 2017 au 21 mars 2019 pour un total de 17 608 kWh. En effet, Madame M estime que la facture est anormalement
élevée compte-tenu du fait que la maison était inhabitée. Le médiateur national de l’énergie constate que le fournisseur X n’a pas établi sa facturation en conformité avec l’article L.224-11 du Code de la consommation puisqu’il a facturé plus de 14 mois de consommation.

Accord amiable en vidéo :

https://vimeo.com/458951973

Cette vidéo fait partie de la série : Que peux faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?

Consulter l'accord amiable (PDF – 509.45KO)

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