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Recommandation D2019-07673

Publié le 3 septembre 2020

Mots Clés :

Grille tarifaire

Résumé :

M.K reçoit sa facture de gaz avec une nouvelle grille tarifaire. La nouvelle grille est aussitôt appliquée sur sa facture alors que le contrat de fourniture de gaz a été souscrit initialement avec une autre grille. M.K demande des explications à son fournisseur qui ne lui réponds pas, il fait appel au médiateur national de l’énergie pour l’aider à résoudre ce problème. Le médiateur indique au fournisseur qu’en application du code de la consommation, le fournisseur aurait dû notifier sa nouvelle grille tarifaire à M. K. un mois avant son application.

Consulter la recommandation (PDF – 539.7KO)

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