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Recommandation N° D2017-02608

Publié le 5 juillet 2017

Mots Clés :

Rattrapage 14 mois

Résumé :

Mme A a reçu en décembre 2016 une facture de résiliation s’élevant à 3 120 € TTC. Elle s’est interrogée sur le bon fonctionnement de son compteur d’électricité, l’absence de régularisation de sa consommation entre 2014 et 2015, et l’absence de limitation à 14 mois, comme prévu depuis le 17 août 2016 par le code de la consommation.
Après avoir été saisi par Mme A, le médiateur national de l’énergie a étudié ses factures, les index relevés sur son compteur ainsi que les observations du fournisseur A et du distributeur Y. Les consommations journalières étant cohérentes par rapport au mode de vie et aux usages de Mme A, le bon fonctionnement du compteur n’était pas remis en cause.

Cette recommandation a été déclinée en vidéo dans la série
« Que peut faire le médiateur national de l’énergie pour moi ? » > Voir la vidéo

Consulter la recommandation (PDF – 342.65KO)

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