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Recommandation générique n°D2016-02107

Publié le 21 juin 2018

Mots Clés :

Responsabilité contractuelle du distributeur – Inversion des phases – Inexécution d’une obligation – Preuve du dommage – Lien de causalité

Résumé :

A la suite d’une intervention du gestionnaire de réseau de distribution  pour remplacer le compteur alimentant une exploitation agricole, une inversion des phases est survenue.

Elle a entrainé une perte de chiffre d’affaires ainsi que des dommages sur le système de distribution de l’alimentation des vaches.

Les requérants qui entendent être indemnisés de leur dommage ont saisi le médiateur national de l’énergie. Ce dernier retient qu’en ne vérifiant pas conformément aux règles de l’art,  le sens de rotation des phases lorsqu’il a rétabli l’alimentation électrique, le distributeur n’a pas correctement assuré ses missions et voit sa responsabilité engagée.

Le médiateur recommande au distributeur  d’indemniser les requérants  de leurs pertes.

Il existe une jurisprudence associée à cette recommandation.

Consulter la recommandation (PDF – 168.53KO)

Consulter la jurisprudence associée (PDF – 187.38KO)

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