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Recommandation n°D2017-06812

Publié le 29 juin 2018

Mots Clés :

Citerne GPL - Consigne citerne

Résumé :

Madame A conteste l’absence de retrait de la citerne et de remboursement de la consigne d’un montant de 7 500 Fr (1 143,37 euros) alors que son contrat est résilié depuis juillet 2007. Elle indique qu’en août 2016, le fournisseur A a exigé la reprise de la citerne en refusant de remettre en état son terrain. Des aménagements réalisés sur le terrain entre 2007 et 2016, ont rendu la citerne inaccessible. Le fournisseur A a donc proposé d’acheter la citerne au prix de la consigne déposée au début du contrat (7 500 Frs, soit 1 143,37 euros TTC), ce que Madame A refuse.

Cette recommandation a été déclinée en vidéo dans la série
« Que peut faire le médiateur national de l’énergie pour moi ? » >
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Consulter la recommandation (PDF – 292.37KO)

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