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Recommandation n°D2018-00219

Publié le 31 mai 2018

Mots Clés :

Demande de résiliation, colocation, co-titularité

Résumé :

La consommatrice, qui s’est vu refuser, par son fournisseur, à son départ du logement, la résiliation du contrat dont elle était co-titulaire, conteste la facture de résiliation reçue ultérieurement après le départ du second colocataire. Cette facture met à sa charge les consommations sur la période durant laquelle elle n’était plus dans le logement. Le médiateur a considéré que le contrat, qui comportait plusieurs titulaires, devait pouvoir être résilié par l’un d’eux lors de son départ et a recommandé au fournisseur de préciser les conditions de cette résiliation afin d’en informer les intéressés dès la souscription.

Cette recommandation a été déclinée en vidéo dans la série
« Que peut faire le médiateur national de l’énergie pour moi ? » > Voir la vidéo

Consulter la recommandation (PDF – 290.65KO)

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