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Recommandation générique n°D2018-01806
Publié le 11 juin 2018
Mots Clés :
Compte bancaire domicilié à l’étranger
Résumé :
M. R reproche au fournisseur A de refuser l’IBAN de son compte bancaire domicilié à l’étranger, en contradiction avec l’article 9 du règlement (Union européenne) n°260/2012. Le service client du fournisseur A lui a indiqué ne pas être en mesure de l’utiliser en raison de « difficultés techniques » et lui a proposé d’autres moyens de paiement.
Recommandation en vidéo :
Cette vidéo fait partie de la série : Que peux faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?
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