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Recommandation n°D2018-01806

Publié le 11 juin 2018

Mots Clés :

Compte bancaire domicilié à l’étranger

Résumé :

M. R reproche au fournisseur A de refuser l’IBAN de son compte bancaire domicilié à l’étranger, en contradiction avec l’article 9 du règlement (Union européenne) n°260/2012. Le service client du fournisseur A lui a indiqué ne pas être en mesure de l’utiliser en raison de « difficultés techniques » et lui a proposé d’autres moyens de paiement.

Consulter la recommandation (PDF – 303.67KO)

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