1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations
  4. Trouver une recommandation

Recommandation n°D2018-12607

Publié le 26 décembre 2018

Mots Clés :

Modes de paiement alternatif au prélèvement - Rappel de l’article 13 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel - Possibilité de payer ses factures par chèque

Résumé :

Le client reproche à son fournisseur de n’avoir pas accédé à sa demande de régler ses factures par chèque et non par prélèvement bancaire. Le médiateur rappelle au fournisseur qu’il est tenu de proposer  des offres compatibles avec un règlement en espèce ou par chèque.

Consulter la recommandation (PDF – 143.65KO)

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :