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Recommandation n°D2018-14620

Publié le 21 janvier 2019

Mots Clés :

Adaptation des contrats et factures aux consommateurs malvoyants - L 224-2 du code de la consommation

Résumé :

Le client reprochait à son fournisseur de ne pas avoir retranscrit  en braille ses factures et documents contractuels. Le client reprochait à son fournisseur de ne pas avoir retranscrit en braille ses factures et documents contractuels. Le médiateur a rappelé que l’article L.224-2 du Code de la consommation dispose que : «Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.»

Consulter la recommandation (PDF – 516.99KO)

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