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Recommandation générique n°D2018-14620
Publié le 21 janvier 2019
Mots Clés :
Adaptation des contrats et factures aux consommateurs malvoyants - L 224-2 du code de la consommation
Résumé :
Le client reprochait à son fournisseur de ne pas avoir retranscrit en braille ses factures et documents contractuels. Le médiateur a rappelé que l’article L.224-2 du Code de la consommation dispose que : «Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.»
Recommandation en vidéo :
Cette vidéo fait partie de la série : Que peux faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?
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